CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La boutique en ligne du site ouest-encadrement.com, a été mise en place par la société Ouest Encadrement, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ouest-encadrement.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société Ouest Encadrement dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société Ouest Encadrement
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit est réputée sans effet. Les commandes et les demandes personnalisées ne deviennent valables et définitives  qu’après acceptation expresse de notre part et confirmation par écrit.


Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Ouest Encadrement au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Ouest Encadrement.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ouest Encadrement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Ouest Encadrement présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Ouest Encadrement ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Le bois et le papier- carton sont des « produits vivants ». Suivant les arrivages et les bains, les couleurs et l’aspect des produits livrés peuvent  être  légèrement  différents des échantillons reçu par fichier ou physiquement. Nos produits sont fabriqués avec les tolérances de coupe en usage dans la profession.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Nos devis peuvent être révisés 90 jours après leurs dates d'établissement.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Ouest Encadrement qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Ouest Encadrement se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Ouest Encadrement se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Ouest Encadrement a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Ouest Encadrement une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour tout dossier personnalisé, un acompte de 30% sera demandé à la confirmation de commande et le règlement du solde se fera avant l’expédition de la marchandise. Pour les clients professionnels dont le compte est déjà ouvert, possibilité paiement  LCR 30 jours fin de mois. Ouest-Encadrement ne pratique pas l’escompte. Tout rejet ou report de traite implique des frais administratifs de 25 €.


Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (nous consulter pourune livraison en dehors de la France Métropolitraine). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Ouest Encadrement, dans un délai de trois jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec GLS et STG. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

GLS
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la société GLS. Les produits de fort encombrement sont expédiés par un service de la société STG. Outre le fait d’être économiques, ces services livrent en 48H dans toute la France. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau GLS ou STG le plus proche et pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Vous pourrez également convenir d'un rendez-vous avec le livreur en appelant au numéro de téléphone renseigné sur l'avis de passage. GLS et STG sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Ouest Encadrement
Service Client,
Z.C du Kenyah Nord
56400 PLOUGOUMELEN

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Ouest Encadrement le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Ouest Encadrement pourra être faite : - en priorité par téléphone au 02 97 57 94 94 du lundi au jeudi de 8h à 18h. et le vendredi de 8h à 17h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Ouest Encadrement de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Ouest Encadrement attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Ouest Encadrement dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Ouest Encadrement
Service retour,
Z.C du Kenyah Nord
56400 PLOUGOUMELEN
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Ouest Encadrement.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Ouest Encadrement, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Ouest-Encadrement assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales. En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les trois jours suivant la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreurs de spécification. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.

Article 16 : Droit de rétractation (ne concerne que les particuliers)
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par échange ou remboursement excepté les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client (format hors standard - article L.121-20-2 du code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ces frais seront remboursés sur la base d'un envoi standard à condition que le consommateur joigne la facture témoignant du paiement de ces mêmes frais de livraison. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Ouest Encadrement : - en priorité par téléphone au 02 97 57 94 94 du lundi au jeudi de 8h à 18h. et le vendredi de 8h à 17h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Ouest Encadrement, Z.C du Kenyah Nord, 56400 PLOUGOUMELEN.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la société Ouest Encadrement fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou virement.

Par ailleurs, la Loi française sur les Litiges de Consommation (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation) vous permet de faire appel à un médiateur extra-judiciaire en cas de litige avec notre société.

Pour en savoir plus : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR



Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Ouest Encadrement, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi Chatel
La société Ouest Encadrement est tenue de respter une date limite de livraison, passé cette date, le client du site www.ouest-encadrement.com pourra alors demandé le rembourssement intégrale de sa commande inlcuant les frais d'envoi.
Les frais de port liés au retour des produits reste à la charge du client souhaitant annulé sa commande sur la boutique du site www.ouest-encadrement.com.
La société Ouest Encadrement s'engage à ne percevoir aucun frais l'or d'un appel téléphonique au service client de www.ouest-encadrement.com.

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Ouest Encadrement pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Ouest Encadrement intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Ouest Encadrement dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Ouest Encadrement, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 : Clause de réserve de propriété
Conformément à la  loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Ouest-Encadrement jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage, à respecter cette clause. En cas de revente ou transformation des produits sous réserve de propriété par l’acheteur dans le cadre de son activité normale, et dans le cas où le prix n’aurait pas été intégralement acquitté, l’acheteur cédera à notre profit les créances nées de la revente, ou si notre produit est inclus dans un ensemble, le prorata de ses créances correspondant à la réserve de propriété.

Pour tout dossier personnalisé, un acompte de 30% sera demandé à la confirmation de commande et le règlement du solde se fera avant l’expédition de la marchandise.


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